Dans sa requête judiciaire déposée le lundi 26 septembre, la DYPRO par le biais de son Président national Constant Mutamba, appelle le procureur de la CPI Karim Asad Ahmed Khan à « L’ouverture d’une procédure d’enquêtes sur les faits suffisamment documentés à charge des auteurs, et lesquels faits relèvent de la compétence de la Cour Pénale Internationale, en vertu de l’article 5 du statut de Rome ; La condamnation et l’inculpation des coupables et L’arrestation et mise en détention des personnalités incriminées », sur les crimes commis au Nord-Kivu, Sud-Kivu, Ituri et Tshuapa.

Devant les professionnels des médias de la RDC, le Président national de la DYPRO a fait savoir que suite à la fermeture du bureau du représentant de la CPI à Kinshasa, cette plainte a été transmise par voie électronique, réservant une copie à Mame Mandiaye Niang, Nazhat Sgameem Khan, tous deux procureurs adjoints de la CPI et au greffier en chef de la CPI Peter Lewis.

Pour se faire, le leader de l’opposition républicaine Constant Mutamba a indiqué que la plainte contre Paul Kagame déposée à la CPI a sa raison d’être, et, a rempli toutes ses formalités.

« Aux fins de l’article 25 du statut de Rome, la Cour est compétente à connaitre des crimes commis par les personnes physiques, ressortissantes ou pas d’un Etat partie. En l’espèce, le fait pour Monsieur Paul KAGAME d’être ressortissant d’un Etat non signataire du statut de Rome (Rwanda), ne le dédouane pour autant pas des poursuites devant la Cour Pénale internationale.Toute personne qui commet les crimes internationaux relevant de la compétence de la Cour Pénale Internationale, sur le territoire d’un Etat/ partie, est déférable devant cette Cour » dit-il, précisant que certains tels que « l’ancien Président Keyan UHURU KENYATTA ainsi que l’ancien Président Soudanais Omar El BECHIR, dont les Etats ne sont pas parties au statut, mais qui ont été déférés devant la CPI », a-t-il indiqué devant les chevaliers de la plume.

En effet, Constant Mutamba et la DYPRO exigent à la CPI des sanctions exemplaires contre Paul Kagame et son pays le Rwanda et ce, en vertu de l’article 15 point 4 sur statut de Rome :

En outres, Constant Mutamba et la DYPRO exigent à la CPI des sanctions exemplaires contre Paul Kagame et son pays le Rwanda et ce, en vertu de l’article 15 point 4 sur statut de Rome :

« 1. La réception de la présente plainte, son examen efficient et rapide et la saisine de la chambre préliminaire pour des enquêtes approfondies devant déboucher sur un procès contre Monsieur Paul KAGAME;2. L’usage de la jurisprudence internationale en matière de poursuite des personnalités sur qui pèseraient des fortes présomptions de culpabilité pour des crimes commis sur un territoire d’un État signataire du Traité de Rome :3. L’interpellation et la comparution du sieur Paul Kagame pour des faits infractionnels ci-haut évoqués :4. La condamnation exemplairement accentuée de Monsieur Paul Kagame et de son pays pour les crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis en République Démocratique du Congo ».

Jonathan Bafumvwa