Le ministre d’État en charge de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba, a présenté, lors de la plénière de l’Assemblée nationale du jeudi 15 mai, le projet de loi portant création d’un Tribunal pénal économique et financier, ainsi que du Parquet national économique et financier.
Selon le ministre de la Justice, ce tribunal sera une juridiction de l’ordre judiciaire, dont le siège sera établi à Kinshasa. Il aura pour compétence matérielle de réprimer toutes les infractions à caractère économique et financier. Sa compétence territoriale s’étendra à l’ensemble du territoire de la République, a-t-il expliqué devant les députés nationaux.
S’agissant de la compétence personnelle, toutes les personnes pourront y être jugées, à l’exception de celles bénéficiant de privilèges de juridiction, tels que le Président de la République ou le Premier ministre, a précisé Constant Mutamba.
Par ailleurs, le ministre a indiqué que cette juridiction comprendra deux chambres : la chambre de première instance et la chambre d’appel, afin de garantir le droit au recours, conformément au principe du double degré de juridiction. En complément, une chambre spéciale sera également instituée pour recevoir les recours extraordinaires, notamment les pourvois en cassation contre les décisions rendues par la chambre d’appel.
Dans le même cadre, il est prévu la création d’un Parquet national économique et financier, où exerceront des magistrats, des officiers de police judiciaire ainsi que des agents de police judiciaire. Leur mission consistera à constater les infractions à caractère économique et financier.
À l’issue des échanges avec les députés, l’Assemblée nationale a déclaré recevable le projet de loi ainsi présenté.
Raphaël Dikete
