Bien que provisoire, le bureau actuel de l’assemblée nationale avec des missions spécifiques, l’hon. Constant MUTAMBA), homme de droit, adresse 3 questions pertinentes aux ministres sectoriels en charge des affaires étrangères et celle de la justice, quant à ce qui s’apparente comme des crimes graves pour imposer des intérêts criminels pour l’économie rwandaise (le mouvement terroriste AFC-M23), en violation flagrante du droit international.

Selon Constat Mutamba, Ces actes ignobles sont constitutifs des infractions contre l’autorité de l’Etat et de l’intégrité du territoire (art. 195 CPLll) de crime de guerre (art. 5 et 8 du statut de Rome), de crime contre l’humanité (5 et 7 du statut de Rome), de tentative De renversement du régime constitutionnel (art. 64 al.2 de la constitution).

Quant aux réponses attendues aux 3 questions de l’hon. Constant MUTAMBA adressées aux deux ministres sortants :

1. Pourquoi congolais ne saisit-il pas, conformément à l’article 13 du statut de Rome, Kagame et Corneille Nangaa pour crime de guerre et crime contre l’humanité commis à l’Est du pays?
2. ⁠Conformément aux art. 34, 35 et 36 du statut de Rome, pourquoi l’Etat congolais hésite encore pour saisir la CPI pour l’occupation illégale de ses territoires par le Rwanda ?
3. ⁠Pourquoi le mandat d’arrêt de Corneille Nangaa traîne encore dans les tiroirs de la justice congolaise pour attentat contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire (art.195 CPLII) et tentative du renversement du régime constitutionnel (art.64 Al.2 de la constitution) ?

DIRCOM