Dans une réflexion axée sur les enjeux économiques et institutionnels, Patrick Onoya Tambwe soutient que l’application de l’article 12 de l’accord de partenariat stratégique entre les États-Unis et la RDC pourrait avoir des répercussions directes sur plusieurs dispositions de la Constitution, notamment les articles 217, 204 et 220. Selon lui, la création d’une entité fiscale centralisée remettrait en cause certaines prérogatives financières des provinces, ouvrant ainsi la voie à un débat de fond sur une éventuelle révision constitutionnelle au nom de l’amélioration du climat des affaires et de l’attraction des investissements.
= RÉFLEXION SUR LES ASPECTS ÉCONOMIQUES DU DÉBAT SUR LE CHANGEMENT DE LA CONSTITUTION =
L’ARTICLE 12 DE L’ACCORD USA-RDC DÉVERROUILLE L’ARTICLE 220 DE LA CONSTITUTION DE LA RDC
Par Patrick Onoya Tambwe
- Que dit l’article 220 de la constitution de la RDC ?
L’article 220 de la Constitution de la République Démocratique du Congo (RDC) établit une clause d’intangibilité. Il interdit formellement toute révision constitutionnelle concernant les principes fondamentaux de l’État, notamment la forme républicaine, le suffrage universel, les mandats présidentiels (limités à deux) et l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Cette disposition est structurée en deux paragraphes clés protégeant le socle institutionnel et démocratique :
Les principes fondamentaux (alinéa 1) :
Il est interdit de réviser la forme républicaine, le suffrage universel, la représentativité du gouvernement, les mandats présidentiels, l’indépendance judiciaire, ainsi que le pluralisme politique et syndical.
La protection des droits et libertés (alinéa 2) :
Aucun amendement ne peut réduire les droits de la personne, ni les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées .
- Reaction en chaine provoquée par l’application de l’article 12 de l’accord de partenariat stratégique USA-RDC sur une série d’articles de la constitution à modifier :
À ce sujet, nous avons vu précédemment que l’application de l’article 12 de l’accord de partenariat stratégique USA-RDC aurait des conséquences, non seulement sur l’article 217 de la constitution qui consacre la séparation » nette » des finances du pouvoir central et celles des provinces ; mais aussi cela devrait entraîner la modification de l’article 204 de la constitution qui établit la liste des compétences exclusives des provinces parmi lesquels la question des » finances publiques provinciales » qui par la création d’une entité fiscale centralisée selon l’article 12 de l’accord de partenariat stratégique USA-RDC transformerait cette compétence exclusive des provinces en une » compétence partagée « .
Ainsi, à ce stade, nous avons l’intention de vous faire remarquer que cette réaction en chaîne provoquée par l’application de l’article 12 de l’accord de partenariat stratégique USA-RDC touchera aussi l’article » verrouillé » 220 de la constitution de la RDC dans son deuxième alinéa (voir ci-haut), en ce sens qu’il est établit que les compétences des provinces, en ce qui concerne la fiscalité provinciale, seraient réduites au profit de la création d’une entité fiscale centralisée.
- Conséquence :
Partant de ce qui précède, il apparaît que l’application de l’article 12 de l’accord de partenariat stratégique USA-RDC devrait obliger la modification de l’article 220.
Par ailleurs, on dit que l’article 220 est un article « verrouillé » (ou intangible) car la Constitution de la RDC interdit formellement de le modifier ou de réviser les principes fondamentaux qu’il protège, garantissant ainsi la stabilité des institutions démocratiques.
S’il est évident que l’application de l’article 12 de l’accord de partenariat stratégique USA-RDC permettra l’amélioration du climat des affaires ainsi qu’une efficacité opérationnelle en matière d’attraction d’investissements directs étrangers (IDE), il apparaîttra dans ce cas la nécessité d’ouvrir un débat de fonds.
Ce debat, qui tire sa source d’une problématique concernant » l’efficacité de la gouvernance économique et financière de la RDC », oblige de » facto » l’ouverture d’un debat constitutionnel dans le but d’étudier la nécessité, entre autres, de diminuer les prérogatives financières des provinces [c’est à dire : modifier les articles 217, 204 et 220 ainsi que tout autre article de la constitution y relatif] au profit de l’amélioration du climat des affaires ; gage du développement économique du pays.
